Conditions Générales de Ventes
Le contrat est défini d’une part, entre l’auto-entreprise Melvin Renoux - Institut du traceur, 2 quater Boulevard Emile Romanet 44100 Nantes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro n° SIREN 800 685 984, SIRET n° 800 685 984 00034, représentée par M Melvin Renoux, en qualité gérant, dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page contact du site. Ci-après le « Vendeur », la « Société » ou le « Club ».
Et d’autre part, par la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « le Membre », ou « le Client », Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le contrat est simplement conclu entre le Vendeur et le Client.
Le Vendeur est éditeur de produits et de services sportifs à destination de consommateurs et de personnes morales, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (Institutdutraceur.fr). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.
La Société se réserve le droit de modifier ses conditions générales de ventes (CGV). En cas de modification des Conditions Générales de Ventes, Le Client est informé par le biais d’un affichage clair sur le site web lors de sa connexion ou par la réception d’un mail.
1. OBJET DU CONTRAT
Après avoir pris connaissance des prestations proposées, des horaires des cours dispensés par l’institut du traceur et du Règlement Intérieur (tous ces éléments étant à disposition sur le site), le Membre déclare souscrire un contrat d’abonnement nominatif et incessible avec le Club cocontractant, l’autorisant à bénéficier des prestations de ce Club, dans la limite du service choisi.
Le Membre est informé que le club est libre de proposer des conditions particulières. Ces éventuelles conditions particulières sont remises au Membre avant la souscription du contrat d’abonnement par le Club.
En cas de réservation en ligne, le Membre peut toujours refuser de conclure un contrat d’abonnement à des conditions différentes de celles portées à sa connaissance lors de la réservation.
2. L'INSCRIPTION
Suite à la création d’un compte utilisateur sur notre site Internet (Institutdutraceur.fr), un accès aux services en ligne est fourni au Membre, qui s'engage à respecter son utilisation.
3. INFORMATIONS CONCERNANT LES OFFRES
3.1. LES ABONNEMENTS
Les abonnements proposés par la Société sont nominatifs, ce qui signifie qu'ils sont associés à un individu spécifique. Cela implique que seul le titulaire de l'abonnement a le droit d'accéder aux services ou produits inclus dans celui-ci. En d'autres termes, l'abonnement est personnel et ne peut être transféré à une autre personne.
Les abonnements annuels sont souscrits pour une durée d’un an à compter de la date d’achat. Il sont possible sous la forme d’un paiement ponctuel ou par le biais de paiement récurrent s (renouvellement automatique tous les X du mois). X étant définit lors de la date d’achat. Le Client peut consulter les options de résiliation qui s’offrent à lui à l’article 11 « Modalités de résiliation du contrat ».
3.2. NOS OFFRES SANS ENGAGEMENT
Les stages ainsi que les évenements permettent au Client de réserver des places aux différents stages et évènements, dans la limite des droits d’accès qui lui ont été octroyés (certains cours, stages et évènements étant réservés à des groupes de niveaux, d’âge ou de genre).
4. PRIX / PREVENTION DES IMPAYES
Pendant toute la durée du Contrat, le prix fixé aux présentes est garanti en euros constants. Le Club se réserve le droit de demander un chèque de garantie ou une empreinte de carte bleue. Ce chèque ne sera jamais encaissé ou la carte bleue ne sera jamais débitée sauf en cas d’incidents de paiement (au-delà de deux impayés non-régularisés).
5. CONDITIONS D’ACCES
Le Membre est autorisé à participer aux prestations proposées par le Club, en respectant horaires et réservations, et dans la limite du forfait choisi. . Les horaires d’ouverture et créneaux horaires des cours proposés peuvent être modifiés. Les éventuelles modifications sont portées à la connaissance des Membres (fermeture exceptionnelle, cas de force majeure, etc…). Lorsque c’est le cas et dès que possible, les cours sont ajustés sur le planning, le Membre est tenu informés par mail et/ou par SMS afin d’éviter tout déplacement inutile. Le Club fait tout ce qui est en son pouvoir pour assurer l’ensemble des cours tout au long de l’année . En dehors de l’abonnement de base faisant l’objet du présent Contrat, l’institut du traceur peut proposer des activités annexes ou complémentaires en option dont les différentes formules sont affichées sur le site du Club. Ces services font l’objet d’une facturation supplémentaire que le Membre règle directement au prestataire. Il est toutefois précisé que les prestations spécifiques souscrites en option ne peuvent être servies que dans le Club cocontractant.
6. ATTESTATION / CERTIFICAT MEDICAL
Il est demandé au Membre de produire un certificat médical permettant au Club de le conseiller dans sa pratique des activités sportives proposées. A défaut, le Membre déclare que son état de santé lui permet de pratiquer les activités sportives proposées par le Club et plus particulièrement d’utiliser les services, matériels et installations, après avoir pris connaissance des consignes de sécurité, d’hygiène et d’utilisation qui y sont dédiées. Le Membre déclare qu’il ne souffre d’aucune maladie cardiaque, respiratoire, notamment et/ou d’aucune blessure ou inaptitude physique de nature à l’empêcher de pratiquer les activités et services proposés par le Club. Les personnes sujettes aux crises d’épilepsie ou autres pathologies susceptibles de complexifier l’intervention des équipes médicales et sauveteurs doivent en informer expressément le Club. Le Membre déclare avoir été informé et connaitre les risques liés à la pratique des activités sportives de l’institut du traceur. En tout état de cause, le présent article n’exonère le Club d’aucune de ses obligations d’information et de conseil.
7. REGLEMENT INTÉRIEUR
Le Membre déclare avoir pris connaissance du Règlement Intérieur disponible en bas de la page d’accueil du présent site internet institutdutraceur.fr. Le Membre s’engage à le respecter dans son intégralité et à adopter en toutes circonstances une attitude et une tenue correcte à l’égard de tous et à établir des relations basées sur le respect d’autrui.
8. PLANNING
La Société s’efforce de fournir un planning précis des cours disponibles, comprenant les dates, les horaires, les types de cours proposés, et les lieux . Le planning est disponible sur le site internet.
La Société se réserve le droit de supprimer et modifier des créneaux horaires. En effet, les horaires des cours peuvent être sujets à des ajustements, notamment en cas de manque d'inscriptions suffisantes pour garantir la viabilité du cours. Cette gestion est effectuée dans le souci de maintenir la qualité des cours et d'assurer une participation adéquate.
La Société peut également ajouter de nouveaux cours pour répondre à la demande croissante des clients ou pour offrir une plus grande variété d'options d'entraînement. Ces ajustements peuvent être motivés par divers facteurs, tels que l'évolution des tendances du marché, les retours des clients ou la disponibilité des instructeurs qualifiés. La Société s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais de tout changement apporté au planning des cours.
9. PERTES ET VOLS
Le Membre est responsable de ses effets personnels. Il est rappelé expressément au Membre que les sacs ne font l’objet d’aucune surveillance spécifique. Il est donc recommandé de ne pas participer aux activités proposées par « le Club » munis d’objets de valeur.
10. RESPONSABILITÉ CIVILE / DOMMAGE CORPOREL
Le Club est assuré pour les dommages et conséquences pécuniaires engageant sa responsabilité civile et celle de son personnel ainsi que celle de ses Membres, conformément à l’Article L.321-1 du Code du Sport. Cette assurance a pour objet de couvrir le Club contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue au titre des dommages causés à autrui du fait de l’exploitation : dommages corporels et matériels. De son côté, le Membre est invité à souscrire une police d’assurance Responsabilité Civile personnelle, le couvrant de tous les dommages qu’il pourrait causer à des tiers, de son propre fait, pendant l’exercice des activités du Club. Conformément à l’Article L.321-4 du Code du Sport, le Club informe le Membre de l’intérêt à souscrire un Contrat d’assurance de personne ayant pour objet de proposer des garanties susceptibles de réparer les atteintes à l’intégrité physique dont il pourrait être victime en cas de dommages corporels, et ce auprès de l’assureur de son choix.
11. MODALITES DE RESILIATION DU CONTRAT
11.1. A L’INITIATIVE DU MEMBRE
Le Membre dispose d’un droit de résiliation unilatérale qu’il peut exercer :
- Par courrier recommandé avec accusé de réception, au siège social de l’institut du traceur, à minima 15 jours avant le prochain prélèvement.
- Par email, à l’adresse institutdutraceur@gmail.com ou depuis la rubrique contact du site internet (Objet : Résiliation). Prévoir à minima 7 jours avant le prochain prélèvement sans quoi le Client pourrait être prélevé à nouveau sur le mois en cours. Assurez-vous de recevoir un mail de confirmation de l’Equipe de l’institut du traceur, sans quoi il sera nécessaire de renouveler votre demande par un autre biais.
- Si le site internet le permet, depuis votre Espace Personnel « mon compte » en accédant au Portail Stripe, sans délai.
11.2. A L’INITIATIVE DU CLUB
L’abonnement peut être résilié par le Club de plein droit, à tout moment, sans préavis, ni indemnité dans les cas suivants :
(1) si l’attitude, le comportement ou la tenue du Membre est contraire aux bonnes mœurs, ou cause un trouble au bon fonctionnement des activités ou à l’ordre public ou occasionne une gêne caractérisée pour les autres Membres, (2) en cas de non-respect par le Membre du présent Contrat ou du règlement intérieur du Club, (3) en cas de défaut de paiement, étant précisé qu’un premier défaut de paiement donne lieu à la suspension de l’abonnement en attendant la régularisation, mais que deux défauts de paiement, consécutifs ou non, peuvent donner lieu à la résiliation de l’abonnement. Dans les cas (1) et (2) cette faculté de résiliation de plein droit devra être précédée d’un débat contradictoire avec le Membre, au cours duquel le Membre aura la faculté de contester la mesure et de justifier son comportement. La résiliation de l’abonnement sera prononcée si le Club n’est pas convaincu par les motifs invoqués par le Membre. Dans ce cas et si le Club a d’ores et déjà perçu l’abonnement pour le mois en cours ou pour l’année en cours, le Club remboursera alors l’abonnement au Membre en proportion du temps écoulé. Toutefois, si la décision de résiliation prononcée par le Club ne convenait pas au Membre, ce dernier a la possibilité de recourir à d’autres voies telle que la médiation conformément à l’article L 612-1 du Code de la Consommation.
12. CAS DE FORCE MAJEURE
Le Membre reconnaît que le Contrat lui ouvre droit au bénéfice des prestations du Club énoncées ci-dessus. En cas de non-utilisation définitive de ce droit pour une cause de force majeure ou pour des raisons liées à la santé ou professionnelles notamment en cas de déménagement, le Membre peut demander la résiliation du Contrat par courrier recommandé avec avis de réception, adressé au Club. La résiliation est effective dès réception de la demande de résiliation accompagnée des pièces justificatives. Par causes de santé ou professionnelles, il est fait référence à un empêchement définitif pour le Membre de bénéficier des services du Club. Le Club se réserve la possibilité de vérifier par tout moyen la véracité des pièces présentées par le Membre pour justifier de cet empêchement définitif. Dans ce cas et si le Club a d’ores et déjà perçu l’abonnement pour le mois en cours ou pour l’année en cours, le Club remboursera alors l’abonnement au Membre en proportion du temps écoulé. Pour toute cause d’empêchement non définitif (supérieur à 1 mois) liée à la santé du Membre ou à des raisons professionnelles (n’incluant pas les congés annuels), ne relevant pas des cas précités, le Membre pourra bénéficier d’une suspension de l’Abonnement pendant le temps de l’empêchement, à la condition expresse d’informer préalablement le Club et de remettre les pièces justificatives. L’Abonnement se poursuivra lorsque l’empêchement aura pris fin.
13. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
Le traitement informatique du dossier du Membre dans le cadre de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée), lui ouvre un droit d’accès, de rectification et d’opposition à ses données personnelles collectées. Pour user de cette faculté, Le Membre doit en faire expressément la demande au Club. Le Club pouvant être contacté via la page Contact de son site.
14. DROIT A L’IMAGE
En acceptant ces conditions générales de vente, le Client consent à ce que la Société puisse capturer et utiliser son image dans le cadre de ses activités commerciales. Cette autorisation concerne l'utilisation de son image à des fins promotionnelles, publicitaires et de communication, y compris mais sans s'y limiter, sur le site web, ses réseaux sociaux, supports marketing et documents commerciaux.
La Société s’engage à utiliser vos images de manière respectueuse et conforme à la législation en vigueur. Si vous souhaitez vous opposer à l'utilisation de votre image, veuillez nous contacter par mail pour nous en informer. Votre droit de vous opposer à l'utilisation de votre image n'affecte en rien votre relation contractuelle avec la Société ni la validité de toute transaction conclue avec nous.
15. DROIT DE RETRACTATION
Articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation relatifs au droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement. « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 (…) »
Pour tous professionnels, le règlement des sommes dues postérieurement à la date d’éligibilité figurant sur la facture majorera de plein droit le montant de celle-ci d’une indemnité forfaitaire de 40 euros prévue à l’article L441-6 alinéa 12 du code de commerce, et dont le montant est fixé par décret n°2012- 1115 du 2 octobre 2012 (article D441-5 du code des procédures civiles d’exécution). En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant dans les présentes conditions générales de vente ou de conditions de règlement. L’application de plein droit de cette indemnisation ne fait pas obstacle à l’application d’une indemnité complémentaire de la créance sur justification, conformément au texte susvisé, a dû concurrence de l’intégralité des sommes qui auront été exposées, qu’elles qu’en soient la nature, pour le recouvrement de créance. Le taux d’intérêt prévu par les CGV correspond au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points : soit 10,00 % (0,00 + 10) pour les pénalités dues à partir du 1er juillet 2017.